* 14. A s sur a n c e groupe du de u x i è m e pilier pour les membres du personnel contractuel des pouvoirs locaux affiliés - Contrat d ' a s sur a n c e à par t i r du 1 er j a n vie r 2022 Déclaration sur l'honneur à des t i n a t i o n du Service fédéral des pensions - Décision Séance

Le conseil communal délibérant en séance publique

Vu le règlement général de police sur la sûreté et la commodité du passage dans les rues de la Ville;

Vu les lois sur la police de roulage et le règlement général sur la police de la circulation routière;

Considérant que le tronçon de la Rue des Résistants à Saint-Symphorien reliant le Chemin d'Havré et la N90 - Chaussée Roi Baudouin est une voirie étroite située hors agglomération;

Considérant que cette chaussée est régulièrement empruntée par les automobilistes désirant gagner du temps pour rejoindre ce quartier de Saint-Symphorien ou se diriger vers Havré en évitant les embarras de trafic sur l'axe principal;

Considérant que cette rue est régulièrement empruntée par les usagers doux; Considérant qu'il convient alors d'instaurer un chemin réservé aux véhicules agricoles, piétons, cyclistes et cavaliers de manière à sécuriser le cheminement desdits utilisateurs;

Vu l'article 119 de la nouvelle loi communale et l'article L 1122-30 du code de démocratie locale;

Vu que la mesure s'applique à la voirie communale;

Sur la proposition du Collège Communal;

[D E C I D E]{.ul} :

[Article 1]{.ul} : Le règlement général sur la sûreté et la commodité du passage dans les rues de la Ville est complété comme suit :

- Saint-Symphorien – Rue des Résistants - section comprise entre le n°59 non compris et le n°139i de la N90 - Chaussée Roi Baudouin non compris :

\- La circulation est réservée aux véhicules agricoles, piétons, cyclistes et cavaliers.

\- Ces mesures seront matérialisées par des signaux F99C et F101C.

[Article 2]{.ul} : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues à l'article 29 des lois sur la police de roulage.

[Article 3]{.ul} : Le présent arrêté sera affiché et publié dans les formes légales et ordinaires.

[Article 4]{.ul} : La présente délibération sera transmise en deux exemplaires pour approbation au Service Public de Wallonie à Namur.

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Arguments

Evaluations

Carte d'arguments

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Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées

Gestion des processus

Sémantique

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